20 MARS 1997. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial des Emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-3-1997
- Numéro
- 1997003139
- Page
- 7255
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial des Emprunts réunis 1994-19972000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000 est fixé à 6,25 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 1997.
Bruxelles, le 20 mars 1997.
Ph. MAYSTADT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.