20 MARS 1997. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial des Emprunts réunis 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-3-1997
- Numéro
- 1997003139
- Page
- 7255
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial des Emprunts réunis 1994-19972000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 15 mars 1997 au 14 mars 2000 est fixé à 6,25 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mars 1997.
Bruxelles, le 20 mars 1997.
Ph. MAYSTADT
