6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1er.Au Chapitre III de l'AR/CIR 92 sont apportées les modifications suivantes :

1°l'intitulé de la Section Ière est remplacé par l'intitulé suivant :

" Déclarations (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 297, alinéa 2, et 300, § 1er). ";

2°il est inséré, immédiatement après l'intitulé de la Section Ière, un article 125bis rédigé comme suit :

" Art. 125bis. Le centre de contrôle de Bruxelles 4 est chargé de la vérification de la déclaration à l'impôt des personnes physiques des personnes visées à l'article 27, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992. ".

Art. 2.L'article 1er est applicable aux déclarations relatives à l'exercice d'imposition 1997 et aux exercices d'imposition suivants.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT