Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 3, a) de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, inséré par l'arrête royal du 27 septembre 1993, les mots "premier juillet" sont remplacés par les mots "premier janvier".
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré à la place de l'article 2bis, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993 et 27 septembre 1993, qui devient l'article 2quater, un article 2bis nouveau rédigé comme suit :
" Art. 2bis. La déclaration annuelle de la taxe sur les établissements de crédit est rédigée conformément au modèle repris dans l'annexe 3 du présent arrêté, sur papier de format standard DIN A 4. Elle indique :
1°l'année d'imposition;
2°la dénomination, le siège social et le numéro national de l'organisme déclarant;
3°la date de constitution de cet organisme;
4°la base imposable;
5°le montant de la taxe due. "
Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
" Art. 2ter La déclaration annuelle de la taxe sur les entreprises d'assurances est rédigée conformément au modèle repris dans l'annexe 4 du présent arrêté, sur papier de format standard DIN A 4. Elle indique :
1°l'année d'imposition;
2°la dénomination, le siège social et le numéro national de l'organisme déclarant;
3°la date de constitution de cet organisme;
4°la base imposable;
5°le montant de la taxe due. "
Art. 4.A l'article 2bis du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1993 et 27 septembre 1993, qui devient l'article 2quater, les mots ", sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances" sont insérés après les mots "organismes de placement collectif".
Art. 5.A l'article 8ter du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 1993, au premier alinéa, les mots ", le numéro national" sont insérés après les mots "le nom" et devant les mots "et le siège social".
Art. 6.A l'article 8quater du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 27 septembre 1993, au premier alinéa, les mots ",sur les établissements de crédit et sur les entreprises d'assurances" sont insérés après les mots "organismes de placement collectif". Au deuxième alinéa, les mots ", le numéro national" sont insérés après les mots "la dénomination" et devant les mots "et le siège social". De même, les mots ", de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurances" sont insérés après les mots "organisme de placement collectif".
Art. 7.L'annexe jointe à cet arrêté royal contient les annexes 3 et 4 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 précité.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Annexe 3. Taxe annuelle sur les établissements de crédit.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 28-03-1997, p. 7384-7385).
Art. N2.Annexe 4. Taxe annuelle sur les entreprises d'assurances.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 28-03-1997, p. 7385).