Article 1er.Il est accordé aux membres de la cellule "fiscalité des investissements étrangers", visés à l'article 3ter de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l' tat, une allocation forfaitaire annuelle de (3 540,30 EUR). <AM 2002-07-15/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères est applicable à l'allocation visée à l'article 1er. Elle est rattachée à l'indice-pivot 138,01.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 21 février 1997.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY