Lex Iterata

Texte 1997003101

28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1997
Numéro
1997003101
Page
7252
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-28/41
Entrée en vigueur / Effet
06-04-1997
Texte modifié
1995003126
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 8 janvier 1996, les mots " 1er janvier 1997 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1998 ".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT