28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-3-1997
- Numéro
- 1997003101
- Page
- 7252
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-28/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-04-1997
- Texte modifié
- 1995003126
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 8 janvier 1996, les mots " 1er janvier 1997 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1998 ".
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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