Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 14 avril 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1°sous le grade d'auditeur général, à la colonne 2, le E, modifié par l'arrêté royal du 13 février 1996 devient le F;
2°avant la rubrique " Administration des affaires fiscales ", insérée par l'arrêté royal du 13 février 1996, sont insérés une rubrique et un E nouveau rédigés comme suit :
" Cabinet de l'Administrateur général des impôts :
E. L'emploi d'auditeur général peut être conféré à un agent des services centraux des administrations fiscales qui est soit titulaire du grade correspondant, soit satisfait aux conditions de nomination à ce grade prévus à la colonne 1 ".
Art. 2.A l'article 17 de l'arrêté royal du 13 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 précité, il est inséré un alinéa 3 rédigé comme suit :
" Un agent visé à l'alinéa 1er de l'Administration des affaires fiscales, titulaire du grade d'auditeur général est transféré par le Ministre au cabinet de l'Administrateur général des impôts, sur proposition conjointe de l'Administrateur général des impôts et de l'Administrateur général adjoint des impôts. ".
Art. 3.L'article 19, alinéa 2 du même arrêté est complété par la disposition suivante :
" Dans un délai de huit jours à dater de la notification de l'arrêté qui les transfère, les agents concernés peuvent demander le retour dans leur administration d'origine. Ils y obtiennent par priorité un emploi vacant de leur grade. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 5.Notre Ministre des Finances est charge de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT