13 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1997 et mise à jour au 29-11-1997)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-1-1997
Numéro: 1997003042
Page: 1750
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-13/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1979051701
belgiquelex

Article 1er.Pour (les années 1996 et 1997), les contributions de 0,10 pour mille, 0,5 franc pour mille et 100.000 francs prévues respectivement aux articles 6bis, § 1er, 6bis, § 2, et 6ter, alinéa 1er de l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière sont remplacées respectivement par des contributions de 0,05825 pour mille, 0,29125 franc pour mille et 58.250 francs. <AR 1997-11-12/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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