Lex Iterata

Texte 1997003039

17 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-1-1997
Numéro
1997003039
Page
1487
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-17/30
Entrée en vigueur / Effet
28-01-1997
Texte modifié
1995003565
belgiquelex

Article 1er.Le plafond d'émission de monnaies divisionnaires est fixé à 23 milliards de francs.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 septembre 1995 relatif au relèvement de la limite à l'émission des monnaies divisionnaires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT