27 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 27 janvier 1997 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-1-1997
Numéro: 1997003037
Page: 1752
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet: 27-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la onzième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 " et de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % - 28 mars 2007 " est fixée au 27 janvier 1997 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 30 janvier 1997.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 " :

capital nominal x 5 % x 302/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,25 % -28 mars 2007 " :

capital nominal x 6,25 % x 302/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 27 janvier 1997.

Bruxelles, le 27 janvier 1997.

Ph. MAYSTADT

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