Lex Iterata

Texte 1997002140

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant suppression de la Cellule administrative provisoire créée auprès du Ministère de la Fonction publique.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
9-1-1998
Numéro
1997002140
Page
540
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-19/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Cellule administrative provisoire, visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 et créée auprès du Ministère de la Fonction publique pour assister le secrétaire général dans ses missions définies à l'article 6 du même arrêté, est supprimée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de La Fonction publique,

A. FLAHAUT