6 JUILLET 1997. - Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 03-06-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 2-9-1997
- Numéro
- 1997002071
- Page
- 22419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-06/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-05-22/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2000>
