Texte 1997002071

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal instituant le Service des Marchés publics et des Subventions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 03-06-2000)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
2-9-1997
Numéro
1997002071
Page
22419
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-06/61
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2000-05-22/32, art. 1, 003; En vigueur : 01-07-2000>

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