Texte 1997002068

10 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 20-06-2001)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
2-9-1997
Numéro
1997002068
Page
22426
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-10/38
Entrée en vigueur / Effet
02-09-199701-01-1998
Texte modifié
1994000482
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-05-23/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2000>

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