10 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant diverses dispositions relatives à la réorganisation du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1997 et mis à jour au 20-06-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 2-9-1997
- Numéro
- 1997002068
- Page
- 22426
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-09-199701-01-1998
- Texte modifié
- 1994000482
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-05-23/40, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2000>
