11 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif à l'expropriation de biens immeubles pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissant au nom de celui-ci.

Article 1er.L'intérêt général commande la prise en possession immédiate des biens immeubles nécessaires pour l'extension, sur le territoire de la commune de Forest, de l'actuelle Ecole européenne d'Uccle, cadastrés à Forest, 3e division, section B, n° 91 s pie 2, d'une superficie de 49 a 93 ca, parcelles incluses derrière les habitations situées avenue Brugmann 123-125, le n° 93 r2, d'une superficie de 2 a 87 ca, situé, rue de Berkendael 68, ainsi que la prise en possession de la parcelle enclavée attenante aux parcelles précitées, cadastrées sous le n° 93 n2, d'une superficie de 99 a 37 ca, figurant sur le plan BG 30.2352S/Q.60.32 ci-annexé.

Art. 2.Les parcelles citées à l'article 1er seront, à défaut de cession à l'amiable, expropriées et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT