Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 30 octobre 1996 et 18 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Le présent arrêté est applicable aux services publics repris à l'article 1er, § 1er, 1° et 2° et § 3 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, à l'exception de la Régie des Voies aériennes. ".
Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les mots " des articles 3 et 12 " sont remplacés par les mots " des articles 3 et 11bis ".
Art. 3.A l'article 10 du même arrêté, la mention " a) Ministère de la Défense nationale " est supprimée.
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 11bis, rédigé comme suit :
" Art. 11bis. En dérogation à l'article 2, aucun recrutement ne peut s'effectuer dans les emplois définitivement vacants des niveaux 1, 2+ et 2 au Ministère de la Défense nationale sans être autorisé conformément à la procédure reprise au Chapitre II du présent arrêté. ".
Art. 5.A l'article 13 du même arrêté, les mots " autres " et ", § 1er et § 2 " sont supprimés.
Art. 6.Les articles 12 et 15 du même arrêté sont abrogés.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 8.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT