Texte 1997002052

27 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Régie des Bâtiments.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
16-7-1997
Numéro
1997002052
Page
18724
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-27/39
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1997
Texte modifié
1991014252
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-12-13/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2002; Abrogé : 30-06-2008>

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