4 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Article 1er.L'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 5 juillet 1996 et 9 juillet 1996, est complété par les membres de phrase suivants :

" , ni aux membres du personnel médical et paramédical de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ni aux membres du personnel contractuel provenant de la Régie des transports maritimes. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT