8 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant dissolution de la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 19-2-1997
- Numéro
- 1997002003
- Page
- 3348
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-01-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- 1986009709
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté ministériel du 10 juin 1986 portant création de la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de guerre est abrogé.
Bruxelles, le 8 janvier 1997.
A. FLAHAUT
