19 DECEMBRE 1997. - Loi portant douzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Sections 13 - " Intérieur ", et 18 - " Finances ".

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté, en ce qui concerne les sections 13 - " Intérieur " et 18 - " Finances ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.

Chapitre 2.- Dispositions générales.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre,

J. VANDE LANOTTE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Tableaux annexés à la loi.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-02-1998, p. 3229 - 3231).