4 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral francais et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 16-12-1997
- Numéro
- 1997000894
- Page
- 33448
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'élection du Parlement européen, les électeurs du collège électoral français élisent dix représentants, ceux du collège électoral néerlandais, quatorze.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'élection du Parlement européen qui se tiendra le 13 juin 1999.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1997
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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