Lex Iterata

Texte 1997000894

4 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral francais et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-1997
Numéro
1997000894
Page
33448
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-04/33
Entrée en vigueur / Effet
26-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'élection du Parlement européen, les électeurs du collège électoral français élisent dix représentants, ceux du collège électoral néerlandais, quatorze.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique à l'élection du Parlement européen qui se tiendra le 13 juin 1999.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1997

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE