12 NOVEMBRE 1997. - Loi relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par DCFL 2004-03-26/50, art. 38; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par DEC 2019-05-16/25, art. 32, 005; En vigueur : 17-06-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1998 et mise à jour au 06-06-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-12-1997
- Numéro
- 1997000893
- Page
- 34253
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-12/18, art. 13, 006; En vigueur : 15-07-2024>
