20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-12-1997
- Numéro
- 1997000738
- Page
- 32968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-20/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.- 24. DEZEMBER 1996. Gesetz über die Festlegung und die Eintreibung der Provinzial- und Gemeindesteuern.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32968 - 32970).
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