Texte 1997000736

3 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1997 et mise à jour au 17-07-1998)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-12-1997
Numéro
1997000736
Page
33450
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-03/32
Entrée en vigueur / Effet
23-09-1997
Texte modifié
1997000025
belgiquelex

(abrogé) <AM 1998-06-15/34, art. 2, 002; En vigueur : 10-06-1998>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.