Texte 1997000728
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, les mots " et de la Fonction publique " sont supprimés.
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, sous les rubriques " A. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat - 1° Agents de niveau 1 ", les mentions reprises sous les lettres a), b), d), e) et f) sont supprimées.
Art. 3.L'article 1er du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" L'échelle de traitement de chacun des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur est fixée comme suit :
a)à partir du 1er juin 1994 jusqu'au 30 juin 1997 :
Le traitement du premier conseiller juridique (rang 14) est fixé dans l'échelle de traitement :
1 226 775 - 1 974 781
14 exposant 2 x 53.429
(Cl. 24 ans - N. 1 - G.B.).Le traitement de commissaire d'arrondissement et de commissaire d'arrondissement adjoint est fixé dans l'échelle de traitement :
1 115 290 - 1 703 009
11 exposant 2 x 53.429
(Cl. 24 ans - N. 1 - G.B.).Le traitement de commissaire d'arrondissement et de commissaire d'arrondissement adjoint, après neuf ans d'ancienneté de grade, est fixé dans l'échelle de traitement :
1 226 775 - 1 974 781
14 exposant 2 x 53.429
(Cl. 24 ans - N. 1 - G.B.).Le traitement de Secrétaire permanent adjoint à la politique de prévention est fixé dans l'échelle de traitement :
1 115 290 - 1 703 009
11 exposant 2 x 53.429
(Cl. 24 ans - N. 1 - G.B.).b)à partir du 1er juillet 1997 :
A. Personnel administratif soumis au statut des agents de l'Etat.
1°Agents de niveau I.
a)L'Ingénieur en chef-directeur (carrière plane en extinction) (rang 13) obtient l'échelle de traitement 13 D.
b)L'Ingénieur (carrière plane en extinction) (rang 10) obtient l'échelle de traitement 10 D.
L'ingénieur (carrière plane en extinction) qui compte quatre ans d'ancienneté de grade obtient l'échelle de traitement 10 E.
2°Agents de niveau II.
a)Adjoint opérationnel (rang 22) :
746 487 - 1 112 975
3 exposant 1 x 10.676
2 exposant 2 x 14.232
2 exposant 2 x 28.463
10 exposant 2 x 24.907
(Cl. 20 ans - N. 2 - G.A.).L'adjoint opérationnel qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement spéciale mentionnée ci-après :
851 145 - 1 217 634
3 exposant 1 x 10.676
2 exposant 2 x 14.232
2 exposant 2 x 28.463
10 exposant 2 x 24.907
(Cl. 20 ans - N. 2 - G.A.).b)Assistant opérationnel (rang 20) :
546 922 - 884 947
3 exposant 1 x 10.676
1 exposant 2 x 10.676
1 exposant 2 x 14.232
2 exposant 2 x 28.463
9 exposant 2 x 24.907
(Cl. 20 ans - N. 2 - G.A.).L'assistant opérationnel qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 20 B.
L'assistant opérationnel qui réussit l'examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 20 E.
3°Agents de niveau III.
Agent opérationnel (rang 30) : 30 A.
L'agent opérationnel qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 30 C.
L'agent opérationnel qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 30 F.
L'agent opérationnel qui compte au moins neuf ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 30H.
L'agent opérationnel qui compte au moins douze ans d'ancienneté de grade, peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 30I.
B. Personnel soumis à un statut autre que celui mentionné sous A.
1°Président de la Commission permanente de Contrôle linguistique :
2 158 571 - 2 728 444
3 exposant 3 x 94.979
4 exposant 3 x 71.234
(Cl. 24 ans - N 1 - G.B.)2°Gouverneur de province :
Montant fixe : 2 787 789.
3°Commissaire d'arrondissement et commissaire d'arrondissement adjoint.
Le traitement du commissaire d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint est fixé dans l'échelle de traitement 13 A, et passe, après neuf ans d'ancienneté de grade, dans l'échelle de traitement 13 B et, après dix-huit ans d'ancienneté de grade, dans l'échelle de traitement 15 A.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le traitement du commissaire d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint qui étaient en fonction au 12 décembre 1987 et comptaient à ce moment une ancienneté égale ou supérieure à huit ans, reste fixé dans l'échelle de traitement :
1 348 258 - 2 134 818
5 exposant 2 x 44.522
10 exposant 2 x 56.395
(Cl. 24 ans - N. 1 - G.B.).Le commissaire d'arrondissement et le commissaire d'arrondissement adjoint qui étaient en fonction au 12 décembre 1987 et comptaient au moment de leur nomination à ce grade une ancienneté inférieure à huit ans dans l'échelle de traitement visée à l'alinéa 2, bénéficient, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté réelle, de l'échelle de traitement :
1 526 346 - 2 134 818
1 exposant 2 x 44.522
10 exposant 2 x 56.395
(Cl. 24 ans - N. 1 - G.B.).4°Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides et président de la Commission permanente de Recours des réfugiés :
16 A.
5°Commissaire adjoint aux Réfugiés et aux Apatrides, assesseur permanent de la Commission permanente de Recours des réfugiés et secrétaire permanent à la politique de prévention :
15 A.
6°Secrétaire permanent adjoint à la politique de prévention :
13 A.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997, à l'exception des articles 1er et 2 qui produisent leurs effets à la date du 1er janvier 1995 et de l'article 3, a), qui produit ses effets du 1er juin 1994 et cesse de les produire le 30 juin 1997.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Annexe.
Art. N1.Tableau de conversion des nouvelles échelles de traitement.
Ancien grade Ancienne Nouveau grade Nouvelle
echelle de echelle de
traitement traitement
Premier conseiller 14/1 Conseiller 13 B
juridique
Commissaire 13/2 Commissaire 13 A
d'arrondissement d'arrondissement
et commissaire et commissaire
d'arrondissement d'arrondissement
adjoint adjoint
Commissaire 14/1 Commissaire 13 B
d'arrondissement d'arrondissement
et commissaire et commissaire
d'arrondissement d'arrondissement
adjoint, apres adjoint, apres
9 ans d'anciennete 9 ans d'anciennete
de grade de grade
Commissaire 15/1 Commissaire 15 A
d'arrondissement d'arrondissement
et commissaire et commissaire
d'arrondissement d'arrondissement
adjoint, apres adjoint, apres
18 ans d'anciennete 18 ans d'anciennete
de grade de grade
Commissaire 16/1 Commissaire 16 A
general aux general aux
Refugies et aux Refugies et aux
Apatrides et Apatrides et
president de la president de la
Commission Commission
permanente de permanente de
Recours des Recours des
refugies refugies
Commissaire 15/1 Commissaire 15 A
adjoint aux adjoint aux
Refugies et aux Refugies et aux
Apatrides, Apatrides,
assesseur assesseur
permanent de la permanent de la
Commission Commission
permanente de permanente de
Recours des Recours des
refugies et refugies et
Secretaire secretaire
permanent a la permanent a la
politique de politique de
prevention prevention
Secretaire 13/2 Secretaire 13 A
permanent adjoint permanent adjoint
a la politique de a la politique de
prevention prevention
ingenieur-directeur 13 D Ingenieur en 13 D
chef-directeur
(carriere plane en
extinction)
ingenieur 10 D Ingenieur (carriere 10 D
plane en extinction)
ingenieur qui 10 E Ingenieur (carriere 10 E
compte au moins plane en extinction)
quatre ans qui compte au moins
d'anciennete de quatre ans
grade d'anciennete de
gradeVu pour être annexé à Notre arrêté du 15 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY