24 NOVEMBRE 1997. - Loi portant troisième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur ".

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Les crédits, ouverts au Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, sont modifiés comme suit :

" Section 13. - Ministère de l'Intérieur.

Division 55. - Contrôle des étrangers.

Programme 55.1. - Centres spécifiques pour illégaux.

Contrat avec le citoyen.

Crédits d'ordonnancement : - 25,5 millions de francs.

Division 58. - Gouvernements provinciaux.

Programme 0. - Subsistance.

Crédits d'ordonnancement : + 25,5 millions de francs. ".

Chapitre 2.- Dispositions diverses.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 13 - " Intérieur ".

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 17-12-1997, p. 33998 - 34001).