Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.10. JULI 1997. - Gesetz über das Wertstellungsdatum von Bankgeschäften.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-12-1997, p. 33071).