Texte 1997000717

15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-12-1997
Numéro
1997000717
Page
33070
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-15/41
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.10. JULI 1997. - Gesetz über das Wertstellungsdatum von Bankgeschäften.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-12-1997, p. 33071).

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