Texte 1997000713
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mai 1997 modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.20. MAI 1997. - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 2. April 1965 bezüglich der Ubernahme der von den öffentlichen Sozialhilfezentren gewährten Hilfeleistungen.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 10-12-1997, p. 32952 - 32953).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE