7 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1977 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-12-1997
- Numéro
- 1997000709
- Page
- 33060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-07/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 avril 1977 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.3. APRIL 1997. - Gesetz über missbräuchliche Klauseln in Verträgen zwischen Freiberuflern und ihren Kunden.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-12-1997, p. 33060 - 33063).
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