8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1996-1997.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 23-9-1997
- Numéro
- 1997000686
- Page
- 24643
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-08/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 1996-1997 est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 1997.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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