Lex Iterata

Texte 1997000686

8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 1996-1997.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-1997
Numéro
1997000686
Page
24643
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-08/32
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session parlementaire ordinaire de 1996-1997 est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE