Texte 1997000665

8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant les conditions pour le lieu protégé.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-9-1997
Numéro
1997000665
Page
24643
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-08/33
Entrée en vigueur / Effet
08-09-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un lieu protégé est un lieu fermé dans un bâtiment où le conteneur ouvert et les valeurs sont manipulées. Cette manipulation des valeurs doit s'effectuer à l'abri des regards du public.

Toutes les parois, fenêtres et portes de ce lieu fermé doivent au moins être réalisées en matériaux à l'épreuve de l'effraction.

La porte d'accès au lieu protégé est munie d'une serrure incrochetable.

L'accès au lieu protégé n'est autorisé qu'après contrôle visuel du gardien identifié par une personne se trouvant dans le lieu protégé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 1997.

Bruxelles, le 8 septembre 1997.

J. VANDE LANOTTE

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