Article 1er.L'alinéa 1er du § 2 de l'article 26bis de l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1995, est complété par la disposition suivante :
" ..., à condition qu'ils siègent, chaque mois, pendant trois journées au moins comprenant chacune au moins quatre heures de prestations. Si cette condition n'est pas remplie, ils sont assimilés, pour ce mois, aux présidents suppléants. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE