Texte 1997000548

18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 17-07-1998.)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-1997
Numéro
1997000548
Page
19873
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1997
Texte modifié
1995000256
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-07-05/31, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-1998>

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