18 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1997 et mise à jour au 17-07-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 1-8-1997
- Numéro
- 1997000548
- Page
- 19873
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997
- Texte modifié
- 1995000256
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-07-05/31, art. 4, 002; En vigueur : 17-07-1998>
