Article 1er.Les dégâts causés par les violents orages des 28, 29 et 30 août 1996 dans plusieurs communes sont considérés comme une calamité publique, justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après :
Province du Brabant flamand :
Huldenberg, Kortenberg, Machelen, Overijse, Vilvorde, Zemst.
Province du Brabant wallon :
Beauvechain, Braine-le-Château, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert.
Province de Flandre orientale :
Beveren, Melle, Oosterzele, Audenarde.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. PEETERS