Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire française et de ceux du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974 et 19 avril 1993, il est inséré un point 1° bis, rédigé comme suit : " 1°bis aux régies communales autonomes qui comptent au moins un agent soumis à un statut de droit public; ".
Art. 2.Dans l'article 3, 1° du même arrêté royal, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1974, 2 avril 1974, 27 janvier 1988 et 19 avril 1993, les mots " pour les régies communales autonomes, le comité de direction " sont insérés entre les mots " le collège des bourgmestre et échevins " et les mots " pour les agglomérations et fédérations de communes ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE