28 FEVRIER 1997. - Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1997 et mise à jour au 01-05-1999.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-3-1997
Numéro: 1997000184
Page: 4987
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-02-28/36
Entrée en vigueur / Effet: 07-03-1997
Texte modifié: 1996000145
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-02-15/46, art. 27, 004; En vigueur : 15-02-1999>

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