3 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-6-1997
- Numéro
- 1997000179
- Page
- 16433
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-03/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
VANDE LANOTTE
Annexe.
Art. N1.MINISTERIUM DER SOZIALFURSORGE
11. APRIL 1995 - Gesetz zur Einführung der "Charta" der Sozialversicherten.
(Annexe non repris pour des raisons techniques, voir MB 19-06-1997, p. 16434-16437).
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