30 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif à la semaine volontaire de quatre jours pour certains membres du personnel civil de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1997 et mise à jour au 11-09-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 28-2-1997
- Numéro
- 1997000163
- Page
- 4246
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-01-30/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2001>
