Lex Iterata

Texte 1997000081

28 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-1997
Numéro
1997000081
Page
3446
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-28/30
Entrée en vigueur / Effet
02-03-1997
Texte modifié
1979040230
belgiquelex

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 2 avril 1979 fixant les conditions et modalités de nomination des receveurs régionaux est complété par l'alinéa suivant :

" A défaut de lauréats de l'examen visé à l'alinéa 1er, les lauréats de l'examen organisé dans une autre province peuvent, avec l'accord de l'intéressé et du gouverneur de la province qui a organisé l'examen réussi par l'intéressé, également être présentés comme candidat. "

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE