Lex Iterata

Texte 1997000065

15 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-1997
Numéro
1997000065
Page
3347
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-15/34
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
1996000447
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, 2, de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, est remplacé par la disposition suivante :

" 2. En ce qui concerne le territoire de leur province respective et le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. "

Bruxelles, le 15 janvier 1997.

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE