15 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 19-2-1997
- Numéro
- 1997000065
- Page
- 3347
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-15/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- 1996000447
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, 2, de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1996 portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. En ce qui concerne le territoire de leur province respective et le territoire de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. "
Bruxelles, le 15 janvier 1997.
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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