22 OCTOBRE 1996. - DECRET RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COORDONNE LE 22 OCTOBRE 1996 (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 15-05-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-3-1997
Numéro: 1996102250
Page: 6105
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-10-22/40
Entrée en vigueur / Effet: 25-03-1997
Texte modifié: 19470626601939A1300218360330501946120203
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2009-03-27/61, art. 104, 013; En vigueur : 01-09-2009>

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