Texte 1996036042
Article 1er.L'estimation des recettes non affectées des organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
-225,6 22,4 248,0Art. 2.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
-798,2 114,7 912,9Art. 3.L'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par l'article 39 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
-440,0 261,5 701,5Art. 4.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux organes et services de la Communauté flamande, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
+22,4 67,4 45,0Art. 5.L'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées par les articles 127 à 129 de la Constitution, pour l'année budgétaire 1996, est ajustée selon les indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :
(en millions de francs)
Ajustements Supplements Reductions
+141,2 141,2 0,0Art. 6.Les soldes financiers des comptes de méthode des services à gestion séparée "MINA" et "VIF" qui n'étaient pas versés au compte principal de ces services le 31.12.94 sont inscrits aux comptes consolidés de 1994 comme étant des mouvements de fonds et sont imputés dans le compte principal au poste approprié du budget du service à gestion séparée, à l'occasion de leur transfert des comptes de méthode au compte principal en 1995.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Annexe.
Art. N1.Tableaux.
Code Art NR Libelles Esti- Sup- Re- Esti-
mation ple-- duc- mation
ini- ment tion ajus-
tiale tee
Titre I
RECETTES COURANTES
ET DE CAPITAL
DEPARTEMENT 2
AFFAIRES GENERALES
ET FINANCES
DIVISION
ORGANIQUE 24
Administration de
la Budgetisation,
de la Comptabilite
et de la Gestion
financiere
PROGRAMME 10
Logistique
financiere
generale
01 76.01 RA Produit de la 45,0 - 45,0 0,0
vente de biens
immeubles (Art. 9
decret 22.12.93)
(50 %)
01 76.03 RA Produit provenant 0,0 45,0 45,0
de la gestion de
l'alienation du
projet cargovil
PROGRAMME 40
Dette directe
01 26.03 RA Interets dans le 400,0 - 50,0 350,0
cadre de la
gestion autonome
de fonds
PROGRAMME 80
Dette indirecte
01 21.90 RA Partie des charges - - - -
d'interet
d'emprunts
contractes par la
"VHM" Societe
flamande du
Logement) a
supporter par la
"VHM"
DIVISION
ORGANIQUE 26
Administration des
Marches publics,
des Batiments en
de
l'Infrastructure
Subsidiee
PROGRAMME 10
Batiments
01 28.01 RG Produit de biens 0,7 - 0,7 0,0
domaniaux
DEPARTEMENT 3
ENSEIGNEMENT
DIVISION
ORGANIQUE 30
Departement de
l'Enseignement
(general)
PROGRAMME 10
Recettes intra-
departementales
diverses
02 06.01 RG Autres recettes 1,0 114,7 - 115,7
diverses
DIVISION
ORGANIQUE 35
Administration de
l'Aide a la
Gestion
PROGRAMME 40
Enseignement
general en
formation
02 06.10 RA Recettes dans le 5,0 21,2 - 26,2
cadre de la
formation
continuee
PROGRAMME 50
Affectation de
traitements et de
subventions-
traitements
recouvres
02 11.02 RA Remboursement de 900,0 120,0 - 1 020,0
traitements et de
subventions-
traitements
DEPARTEMENT 5
ECONOMIE, EMPLOI,
AFFAIRES
INTERIEURES ET
AGRICULTURE
DIVISION
ORGANIQUE 50
Departement de
l'Economie, de
l'Emploi, des
Affaires
interieures et de
l'Agriculture
(general)
PROGRAMME 10
Recettes intra-
departementales
diverses
01 06.01 RG Autres recettes 10,0 22,4 - 32,4
diverses
01 06.02 RA Recettes du Fonds 5,3 22,4 - 27,7
departemental pour
l'alienation et la
gestion des biens
immeubles
DIVISION
ORGANIQUE 51
Administration de
l'Economie
PROGRAMME 10
Politique
economique
generale
03 01.02 RG Versement par la 110,0 5,0 - 115,0
"PMV" de moyens
recus avant le
1.1.1996 pour le
compte de la
Region flamande
03 89.03 RG Dividende "GIMV" 550,0 45,0 - 595,0
(Societe
d'Investissement
des Flandres)
03 89.05 RG Dividende "LRM" 125,0 - 125,0 0,0
(Societe de
Reconversion du
Limbourg)
PROGRAMME 50
Ressources
naturelles et
Energie
03 68.01 RG Remboursement 0,0 6,5 - 6,5
d'avances
relatives a
l'etude des
incidences sur
l'environnement
concernant les
zones
d'exploitation de
gravier
DEPARTEMENT 6
ENVIRONNEMENT ET
INFRASTRUCTURE
DIVISION
ORGANIQUE 64
Administration des
Voies hydrauliques
et de la Marine
PROGRAMME 20
Ports, pilotage et
navigation
maritime
03 16.09 RG LOA (Pilotage a 5,0 - 5,0 0,0
distance)
03 16.10 RG VTS (Vessel Trafic 45,0 - 7,5 37,5
Service)
DEPARTEMENT 8
RECETTES INTER-
DEPARTEMENTALES
DIVISION
ORGANIQUE 82
Matieres
communautaires
PROGRAMME 20
Recettes generales
relatives a des
matieres
communautaires
provenant de
l'Autorite
federale
02 49.21 RG Impots partages 278.851,4 - 912,9 277.938,5
DIVISION
ORGANIQUE 83
Matieres
regionales
PROGRAMME 30
Recettes generales
relatives a des
matieres
regionales
provenant de
l'Autorite
federale
03 49.01 RG Impots regionaux 16.750,7 73,7 - 16.824,4
03 49,22 RG Impots conjoints 169.364,5 - 564,0 168.800,5
03 69.01 RG Droits de 13.159,1 131,3 - 13.290,4
succession et de
mutation par deces
LEGENDE:
Code 01 Matiere commune
02 Matiere communautaire
03 Matiere regionale
NR Nature des recettes
R.G. Recettes generales
R.A. Recettes affectees
Art. Numero d'article