Lex Iterata

Texte 1996035982

24 JUILLET 1996. - Décret supprimant la tutelle en matière d'approbation des décisions des centres publics d'aide sociale concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-8-1996
Numéro
1996035982
Page
22759
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-24/38
Entrée en vigueur / Effet
07-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution.

Art. 2.L'article 34, § 5 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, tel qu'il a été remplacé par la loi du 10 juin 1993, ne s'applique pas, pour ce qui concerne la Communauté flamande, aux centres publics d'aide sociale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS