24 JUILLET 1996. - Décret portant la planification spatiale (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-07-1996 et mise à jour au 08-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 27-7-1996
- Numéro
- 1996035871
- Page
- 20089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé sauf l'application de l'article 187, premier alinéa, et article 188, premier alinéa du DCFL 1999-05-18/33) <DCFL 1999-05-18/33, art. 170, 002; En vigueur : 01-10-1999>
