14 MAI 1996. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 6-6-1996
- Numéro
- 1996035655
- Page
- 15570
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-05-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-1996
- Texte modifié
- 1985024592
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières visées aux articles 39, 127, 128 et 129 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 3, § 1er du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par le décret du 4 avril 1990, le deuxième alinéa est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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