16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). <DCFL 2001-12-21/80, art. 2, 005; En vigueur : 01-03-2002> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1998 et mise à jour au 17-10-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-5-1996
- Numéro
- 1996035578
- Page
- 12887
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-16/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1996
- Texte modifié
- 1931080750
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2013-07-12/44, art. 12.2.1,4°, 015; En vigueur : 01-01-2015>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.