2 AVRIL 1996. - Décret modifiant l'article 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-5-1996
- Numéro
- 1996035500
- Page
- 12562
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-02/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-1996
- Texte modifié
- 1995012550
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.A l'article 79, § 4, deuxième alinéa des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les mots " une seule fois " sont biffés.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
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