2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-4-1996
- Numéro
- 1996035472
- Page
- 9182
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2006-07-07/86, art. 28, 6°, 002; En vigueur : 27-10-2006>
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