Texte 1996033098

25 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
6-11-1996
Numéro
1996033098
Page
28338
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-06-25/36
Entrée en vigueur / Effet
16-11-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, conclu le 10 avril 1995 par la Région wallonne et la Communauté germanophone, est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 25 juin 1996.

Le Ministre-Président,

Ministre des Finances, de la Santé publique, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport, du Tourisme, des Relations internationales et des Monuments et Sites,

J. MARAITE

Le Ministre des Médias, de la Formation des Adultes, de la Politique des Handicapés, de l'Aide sociale et de la Reconversion professionnelle,

K.-H. LAMBERTZ

Annexe.

Art. N1.Kooperationsabkommen zwischen der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich der )bernahme der Kosten für die Unterbringung und die soziale und berufliche Integration von Personen mit Behinderung.

(Texte de langue allemande non repris, voir M.B. 06-11-1996, p. 28339-28341).

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