1 AVRIL 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 19-10-1996
Numéro: 1996033080
Page: 26983
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-01/38
Entrée en vigueur / Effet: 29-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Engagements effectués en exécution du budget de la Communauté germanophone.

Section 1ère.- Liste des crédits d'engagement.

Article 1er.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 1.040.000.000 F (tableau A - colonne 6).

Ces crédits sont répartis comme suit :

   1) budget primitif                                        979.000.000 F
   (tableau A - colonne 1)
   2) budget adapte - décret du 15 juin 1994
   - Augmentations                                            61.000.000 F
   - Diminutions                                                       0 F
   (tableau A - colonnes 2 et 3)
   3) credits reportes de 1993 a 1994                                  0 F
   (tableau A - colonne 5)

Section 2.- Liste des engagements.

Art. 2.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 497.389.105 F pour les crédits dissociés. (tableau A - colonne 7)

Art. 3.Les crédits d'engagement non utilisés en 1994, soit au total 542.610.895 F (tableau A - colonne 8), sont supprimés en application de l'article 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Section 3.- Crédits d'engagement relatifs aux Fonds C.

Art. 4.Les crédits d'engagement votés par le Conseil de la Communauté germanophone à l'article 12 du décret du 16 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994 pour les engagements de 1994 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone, modifiés à l'article 5bis du décret du 19 décembre 1994 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent à 180.000.000 F.

Art. 5.Les engagements pris à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 du Fonds pour la construction d'hôpitaux et d'institutions socio-médicales de la Communauté germanophone s'élèvent à 160.343.000 F.

Chapitre 2.- Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Section 1ère.- Liste des recettes.

Art. 6.Les recettes de la Communauté germanophone s'élèvent, pour l'année budgétaire 1994, à

   - recettes generales                                    3.257.255.521 F
   - recettes affectees                                      314.336.248 F
   (tableau C)

Section 2.- Droits constatés.

Art. 7.Les droits constatés, non encore encaissés lors de la clôture de l'année budgétaire 1994, s'élèvent à 104.200.000 F (tableau D) :

   - créances annulees                                       402.647.348 F
   - créances reportees a 1995                               104.200.000 F

Section 3.- Liste des crédits de paiement.

Art. 8.Les crédits de paiement ouverts par le Conseil de la Communauté germanophone et dont l'affectation est déterminée par lui s'élèvent à 4.687.008.198 F (tableau B1 - colonne 6, tableau B2 - colonne 6 et tableau B3 - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

   - credits limites
   3.864.608.198 F + 591.300.000. F =                      4.455.908.198 F
   - credits variables (indicatif)                           231.100.000 F

Section 4.- Liste des dépenses.

Art. 9.Les ordonnancements imputés à charge du budget pour l'année 1994 s'élèvent à 4.341.229.090 F (tableau B1 - colonne 7, tableau B2 - colonne 7 et tableau B3 - colonne 6).

Ils sont répartis comme suit :

   - credits limites
   3.597.699.537 F + 472.623.084 F =                       4.070.322.621 F
   - credits variables                                       270.906.469 F

Art. 10.En application de l'article 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, modifiées par l'article 4 du décret du 19 décembre 1994 portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994, 168.202.162 F de crédits non dissociés sont reportés à l'année budgétaire 1995. (tableau B1 - colonne 14).

Art. 11.Les crédits à annuler par ce décret s'élèvent à 217.383.415 F (tableau B1 - colonne 13 et tableau B2 colonne 12).

Ils sont répartis comme suit :

   - credits non dissocies                                    98.706.499 F
   - credits d'ordonnancement                                118.676.916 F

Art. 12.Il n'y a pas de dépenses supérieures aux crédits (tableau B1 - colonne 11 et tableau B2 - colonne 10).

Chapitre 3.- Recettes et dépenses effectuées sur les fonds budgétaires.

Art. 13.Les crédits des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone, reportés de 1993, s'élèvent à 163.000.352 F (tableau E - colonne 2).

Art. 14.Les recettes enregistrées pour l'année 1994 sur les Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 314.336.248 F (tableau E - colonne 5).

Ces crédits sont répartis comme suit :

   - recettes affectees comme part de la dotation globale    217.000.000 F
   - recettes propres supplementaires                         97.336.248 F
   (tableau E - colonnes 3 et 4)
   Les credits disponibles s'elevent a
   163.000.352 F + 314.336.248 F =                           477.336.600 F
   (tableau E - colonne 6)

Art. 15.Les dépenses imputées en 1994 à charge des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone s'élèvent à 270.906.469 F (tableau E - colonne 7).

Art. 16.Au 31 décembre 1994, 206.430.131 F représentant le solde des Fonds budgétaires de la Communauté germanophone sont reportés au budget 1995 (tableau E - colonne 11).

Chapitre 4.- Recettes et dépenses des services à gestion autonome.

Art. 17.Les crédits des services à gestion autonome, reportés de 1993, s'élèvent à 41.024.708 F (tableau F colonne 2).

Art. 18.Les recettes des services à gestion autonome, enregistrées pour l'année 1994, s'élèvent à 132.303.600 F (tableau F - colonne 4).

Les crédits disponibles s'élèvent à 41.024.708 F + 132.303.600 F = 173.328.308 F (tableau F - colonne 5).

Art. 19.Les dépenses imputées en 1994 à charge des services à gestion autonome s'élèvent à 132.900.698 F (tableau F - colonne 7).

Art. 20.Le solde des services à gestion autonome au 31 décembre 1994, soit 40.427.610 F, est reporté à l'année budgétaire 1995 (tableau F - colonne 11).

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié par le Moniteur belge.

Eupen, le 1er avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Comptes d'exécution du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-10-1996, p. 26992-26995).

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