Texte 1996031667
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 sont ajustés comme suit :
en millions de francs Credits d'engagements Credits
d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux 49 886,9 49 886,9
credits supplementaires 1 466,4 1 466,4
reductions 1 557,5 1 557,5
Ajustes 49 795,8 49 795,8
Credits supplementaires
pour années anterieures 205,3 205,3
Credits dissocies
Initiaux 6 704,8 7 682,3
credits supplementaires 274,4 523,8
reductions 1 904,7 1 129,1
Ajustes 5 074,5 7 077,0
Totaux
Initiaux 56 591,7 57 569,2
Ajustes 54 870,3 56 872,8
Annees anterieures 205,3 205,3
Credits variables
Initiaux 9 920,4 9 920,4
credits supplementaires 157,8 157,8
reductions 8 971,1 8 971,1
Ajustes 1 107,1 1 107,1
Totaux generaux y compris
credits variables
Initiaux 66 512,1 67 489,6
Ajustes 55 977,4 57 979,9
Annees anterieures 205,3 205,3TITRE II.Dispostions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 3.En exécution de l'article 35, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le report de crédits dissociés faisant l'objet de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 janvier 1995 est approuvé.
Art. 4.Dans l'article 7 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995, il est inséré l'allocation de base 10.71.12.01.
Art. 5.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement est modifiée à concurrence d'un montant de 78 100 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 6.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 10° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 7.A l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 1994, contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995 il est ajouté sous " Division 11. - Développement économique ", l'allocation de base :
Octroi de subsides pour prospection ................................................................................ 11.42.31.02.
Art. 8.(article 7bis nouveau). A l'article 11 de l'ordonnance du 8 décembre 1994, contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, il est ajouté sous " Division 16. - Aménagement du Territoire " l'allocation de base :
Dotation spéciale au Port de Bruxelles, en ce compris le subside à la communauté portuaire bruxelloise ............. 16.11.63.01.
TITRE III.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 9.L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à ne pas rembourser la dette de 52 996 857 F qu'il a envers le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'utiliser à concurrence de 37 000 000 de francs pour les engagements prévus au chapitre 59 du budget " Dépenses pour compte de tiers " (crédits variables).
Art. 10.Est approuvé le budbget ajusté de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 019 600 000 F et pour les dettes à 1 024 700 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 132 100 000 F et les dépenses pour ordre à 132 100 000 F, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, l'IBGE n'est pas tenue de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé de l'année budgétaire 1994.
Art. 12.Est approuvé le budget ajusté de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 036 900 000 F et pour les dépenses à 3 133 600 000 F. Les recettes pour ordre sont évaluées à 15 000 000 F et les dépenses pour ordre à 15 000 000 F conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 13.Est approuvé, le budget ajusté du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 136 710 000 francs et pour les dépenses à 136 710 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 14.Est approuvé, le budget ajusté du Service d'Incendie et l'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 509 661 000 francs et pour les dépenses à 2 509 661 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 15.Est approuvé le budget ajusté du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1995.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13 425 767 000 francs et pour les dépenses à 13 425 767 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 16.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 4 440 millions de francs à la sections II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
TITRE IV.Autres engagements de la Région.
Art. 17.A l'article 25 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, le montant de 224 millions de francs est remplacé par 0.
Art. 18.L'asbl Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
Art. 19.La présente ordonnance sort ses effets au jour du vote par le Conseil.
Annexe.
Art. N1.Tableau. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 23/02/1996, p. 3918 à 3987)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre des l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN