Texte 1996031663
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1996, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(En millions de francs)
Crédits d'engagements Crédits d'ordonnancement
Crédits non dissocies 51 745,6 51 745,6
Crédits dissocies 5 388,3 7 879,8
Totaux 57 133,9 59 625,4Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1996 à 8 201,3 millions de francs.
TITRE II.Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 4.Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.00 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.00 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 470 187 631 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.02 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.02 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 37 094 876 F. à la date du 18 septembre 1995.- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.21 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.21 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 575 162 000 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.23 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.23 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 13 468 762 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.25 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.25 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 211 995 400 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.26 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.26 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 63 789 758 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.27 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.27 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 58 309 909 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.05 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.05 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 9 780 016 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 16, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.06 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 63.06 du programme 4 de la division 14. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 933 515 932 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 1 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 60.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 60.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 107 305 184 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 1 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 1 423 300 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 2 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.01 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 4 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 64 944 549 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 12.40 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 12.40 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 167 581 446 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.03 au 31 décembre 1995 est transféré à l'allocation de base 73.01 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 107 033 089 F. à la date du 18 septembre 1995.
- Dans le programme 3 de la division 19, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.05 au 31 décembre 1995 est transféré partiellement à l'allocation de base 73.01 du programme 5 de la division 18 et partiellement à l'allocation de base 73.01 du programme 4. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 3 778 116 961 F. à la date du 18 septembre 1995. Le Gouvernement est autorisé à déterminer la répartition de l'en-cours à l'allocation 73.05, programme 3 de la division 19, à la date du 31 décembre 1995, qui sera transféré à l'allocation de base 73.01, programme 5, et 73.01, programme 4, de la division 18.
- Dans le programme 3 de la division 19, les soldes de crédits et l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 73.95 au 31 décembre 1995, sont transférés à l'allocation de base 73.91 du programme 5 de la division 18. A titre indicatif à la date du 18 septembre 1995 les soldes de crédits s'élèvent à 517 597 838 F. et l'en-cours à 0 F.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 6.Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 8.Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base 01.01.11.02
02.01.11.02
03.01.11.02
04.01.11.02
05.01.11.02
06.01.11.02
07.01.11.02
08.01.11.02
09.00.01.01
10.02.12.01
10.02.34.01
10.71.12.01
12.02.34.01
12.32.73.03
12.32.73.04
[10.83.12.01
10.84.12.01
10.85.12.01
12.31.12.07] <ORD 1996-07-18/34, art. 4, 002, En vigueur : 1996-07-Art. 9.Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.
(Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 " Subsistance " du programme 8 de la division 10.) <ORD 1996-07-18/34, art. 12, 002; En vigueur : 1996-07-18>
Art. 10.Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le budget administratif, les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 de la division 10 et les crédits à l'allocation de base 34.01 du programme 0 et aux allocations de base 73.03 et 73.04 du programme 3 de la division 12 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 11.Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence d'un montant de 10 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 12.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
Division 10. - Dépenses générales de l'Administration.
Subvention à l'asbl " Service Social du Ministère de la
Région de Bruxelles-Capitale " 10.01.33.01
Subside destiné à la formation en management public 10.02.30.01
Quote-part régionale dans la troisième phase de la
restauration de la Cathédrale Saint-Michel 10.86.53.11Division 11. - Développement économique.
Subsides à des organismes prives sur base de conventions
avec reconduction annuelle 11.12.31.01
Subventions aux institutions qui mènent des actions
innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.31.02
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour
compte de la Region 11.13.41.43
Crédit destiné à la Caisse Nationale de Crédit
Professionnel en vue de couvrir les frais de
fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44
Subside à la SDRB pour exécution d'actions
spécifiques relatives à la promotion de l'économie
bruxelloise 11.13.60.01
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation
intérieure charge du paiement des primes de déchirage
et des subventions-interets dans le cadre de
l'assainissement de la flotte belge de navigation
interieure 11.14.61.01
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et
subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des subventions pour de nouvelles
initiatives en rapport avec la politique économique
regionale 11.21.30.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
relatives à des coûts d'études et/ou à des participations
à des actions de formation 11.21.31.01
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
subventions à fonds perdus et subventions facultatives,
en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
avec la politique économique regionale 11.22.50.01
Subsides à l'Industrie hoteliere 11.23.30.02
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le
FEDER 11.24.31.01
Subventions d'investissements dans les projets supportes
par le FEDER 11.24.51.01
11.24.51.91
Politique de soutien concernant les questions de
telecommunication 11.25.01.01
Politique de soutien concernant les aspects économiques du
tourisme 11.25.01.02
Frais de fonctionnement du Conseil Economique et Social de
la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) 11.25.01.03
Politique de soutien pour un guichet unique 11.25.01.04
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale 11.27.31.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives
destinées aux frais d'investissement d'organismes qui
participent à des projets économie sociale 11.27.51.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement,
de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes régionaux 11.31.31.02
Subventions pour des actions de recherche industrielle
precompetitive 11.31.31.05
Subventions pour des actions interrégionales de recherche
collective et de guidance technologique 11.31.31.06
Dotation à l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche
scientifique et technologique. Recherche industrielle de
base et programmes d'impulsion 11.31.41.03
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
de développement, de démonstration et de valorisation
dans le domaine de la recherche scientifique -
programmes regionaux 11.31.51.02
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la
Region 11.41.30.02
Subsides à des organismes prives pour des actions de
promotion, de formation, de participation à des foires,
pour le recours à des consultants extérieurs et pour
toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.31.01
Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02
Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises
qui participent à des foires industrielles ou
commerciales à l'etranger 11.42.32.01
Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte
de la Region 11.42.41.40
[Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de Bruxelles.
11.52.43.01]
<ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002; En vigueur : 1996-07-18>Division 12. - Equipements et déplacements.
Subvention à des organisations ou des associations
travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes
et de l'aménagement de l'espace public 12.13.33.01
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de aménagement
de l'espace public 12.13.43.02
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans
les transports publics dans un contexte d'encadrement
social 12.14.12.04
Dotation à la STIB 12.21.43.02
12.21.43.91
Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux
associations de communes pour le déplacement des
installations de gaz, d'électricité et autres impose en
vue de exécution de travaux public 12.32.63.01
12.32.63.91
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01
Subside à la Communauté portuaire bruxelloise asbl 12.50.62.01
Dotation spéciale au Port de Bruxelles (ex allocation de
base 16.11.63.01) 12.50.63.01
Intervention pour l'équipement et la promotion générale
des taxis 12.70.51.01
Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des
taxis auprès des personnes à mobilité réduite 12.70.51.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt
des emprunts autorises 12.80.41.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges
d'amortissement d'emprunts 12.80.61.12
[Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes.
12.02.43.02
Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie régionale
12.34.33.01
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port
de Bruxelles.
12.50.43.01]
<ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002; En vigueur : 1996-07-18>Division 13. - Emploi.
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à
la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
éclairage et fournitures générales de locaux ou les
activités s'exercent) 13.12.33.01
Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51
13.14.43.52
13.14.43.91
13.14.43.92
13.14.63.51
13.15.43.53
13.15.43.93
13.16.43.54
13.16.43.94
13.17.43.57
13.17.43.97
13.21.43.58
13.21.43.59
13.21.43.60
13.21.43.61
13.21.43.62
13.21.43.63
13.21.43.64
13.22.43.56Division 14. - Pouvoirs locaux.
Subventions pour valoriser et former le personnel
communal 14.12.33.01
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02
Subsides destines à permettre aux communes de promouvoir
l'image de la Capitale 14.14.43.01
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement
des trésoreries communales 14.25.41.01
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois
de refinancement des trésoreries communales 14.25.41.03
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté
publique) 14.31.43.27
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir
l'intégration et la cohabitation des différentes
communautés locales 14.32.43.29
Crédit destine à permettre aux communes de promouvoir
l'image de la Capitale 14.33.63.22
Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04
Crédit destine aux initiatives de coordination des
polices communales, en ce compris l'achat de matériel 14.34.43.06
Crédit spécial en matière d'investissements des communes
lies à la securite 14.34.63.24
Subsides de fonctionnement lies à équipement
informatique des communes et promotion de l'informatique
communale 14.35.43.08
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en
matière équipement informatique des communes, en ce
compris le matériel de communication, de transmission
et de traitement de texte 14.35.63.01
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00
14.41.63.02
14.41.63.21
14.41.63.23
14.41.63.25
14.41.63.26
14.41.63.27
14.41.63.30
14.42.63.05
14.42.63.06Division 15. - Logement.
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de aménagement de la politique sociale
du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la
propagande 15.12.33.01
Subvention de fonctionnement à la Société du Logement de
la Région de Bruxelles-Capitale 15.13.43.50
Subside à la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale et à ses sociétés agréées pour
l'acquisition, la démolition et la rénovation d'ensembles
d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement) 15.23.63.51
Fonds coopératif - subsides aux investissements 15.41.51.12
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
la promotion et de aménagement de la politique sociale
des logements ou qui y contribuent par l'action intégrée
ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.30.01
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la
construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.63.55
Allocations de déménagement et subsides en vue de
couvrir partiellement le loyer du par des personnes
évacuées de taudis ainsi que les frais d'installation
dans un nouveau logement 15.53.34.01
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du
logement social (FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03Division 16. - Aménagement du territoire.
Subsides à la SA " Bruxelles-Midi " 16.11.31.20
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
conférences ainsi que pour des travaux et concours
ayant trait à l'urbanisme et à aménagement du
territoire, en ce compris les dépenses relatives à
la formation 16.11.33.01
Subsides destinés aux politiques de développement
integre des quartiers, en ce compris la politique de
formation 16.12.33.20
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la
Région de Bruxelles-Capitale 16.13.43.50
Subside d'investissement à la Régie foncière de la
Région de Bruxelles-Capitale 16.13.63.50
Subsides aux communes pour la production et la diffusion
d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du
territoire et de rénovation urbaine 16.21.43.21
Subsides aux administrations publiques subordonnées qui
bénéficient de l'application de l'arrêté du Régent du
2 juillet 1949 modifie par les arrêtés royaux des
1er février 1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour l'élaboration de plans d'amenagement 16.21.63.01
Subsides aux pouvoirs et organismes publics, subordonnes
pour l'acquisition et aménagement des espaces publics
communaux, notamment les espaces verts 16.21.63.02
Subsides aux communes pour la restauration des voies
piétonnes gravement endommagées par des travaux d'utilité
publique ou lorsque le vieillissement des infrastructures
communales justifie un renouvellement y compris pour des
travaux aménagement de zones affectées par des travaux 16.21.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition
d'immeubles laisses à l'abandon 16.21.63.22
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux
aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le
réaménagement des zones affectées par des travaux 16.21.63.24
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour la rénovation de
commissariats dans le cadre des contrats de sécurité 16.21.63.26
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et
organismes publics subordonnes pour la rénovation et
l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de
la rénovation urbaine et de aménagement du territoire 16.22.63.04
16.22.63.94
Primes aux personnes privées pour le ravalement des
facades 16.31.53.01
Primes aux personnes privées pour la réfection de leur
trottoir 16.32.53.02
Primes destinées à encourager la rénovation de biens
prives et l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03
Dotation à la Société de Développement régional de
Bruxelles 16.41.43.53
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la
SDRB lies à l'ex-hôpital militaire 16.41.43.54
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements
en matière de rénovation urbaine de la Société de
Développement régional de Bruxelles 16.43.63.54
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et
des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
morales de droit prive qui effectuent une opération de
rénovation des sites activités économiques désaffecté 16.50.50.01
Rénovation de sites activités économiques désaffectés,
propriété des pouvoirs locaux et des organismes intérêt
public 16.50.63.06
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes
morales de droit public qui effectuent une opération de
rénovation des sites activités économiques désaffectés 16.50.63.09
Subsides pour la rénovation des sites activités
économiques désaffectés sous forme d'octroi de crédits et
de participations aux entreprises 16.50.81.02
Subvention pour l'organisation de conférences,
d'expositions, de concours, etc 16.70.33.01
[Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la
Délégation régionale bruxelloise aux Solidarités urbaines.
16.14.43.52
Subsides pour l'organisation de journées études et autres
activités en matière de rénovation urbaine
16.22.33.01]
<ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002; En vigueur : 1996-07-18>Division 17. - Monuments et Sites.
Subventions aux associations en vue études et
activités concernant la défense et la mise en valeur
des monuments et des sites 17.10.33.01
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la
politique des monuments et des sites 17.40.53.01
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la
politique des monuments et des sites 17.40.63.01Division 18. - Environnement.
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de
la Gestion de l'Environnement 18.11.43.50
Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant
du " Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
interventions urgentes en faveur de la faune " 18.11.43.90
Subside à l'I.B.G.E. pour couvrir les dépenses relevant
du " Fonds pour la protection de l'environnement " 18.11.43.91
Dotation à l'Agence Régionale de Proprete 18.12.41.01
Subvention en investissements pour des tiers en vue de
financer des installations en matière de protection de
l'environnement 18.23.50.03Division 21. - Politique de l'énergie.
Subventions aux associations s'occupant des problèmes de
l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources
alternatives d'energie 21.11.33.01
Subventions aux communes pour exécution d'audits
energetiques 21.13.43.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre
d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans
le coût des investissements économisant énergie 21.21.51.01
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de
énergie accordées aux opérations de démonstration,
au développement de matériels, procédés ou produits
nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.51.03
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au
" tiers-investisseur " 21.22.63.02Division 22. - Coordination de la politique du Gouvernement. Relations extérieures. Initiatives communes.
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale
et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01
Subvention de fonctionnement à l'asbl " Bureau de
liaison Bruxelles-Europe " 22.11.33.02
Subsides aux associations et organismes qui contribuent
à la promotion de l'image internationale et au
rayonnement de Bruxelles 22.21.30.01
[Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000
22.30.30.01
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside
au CIRB)
22.30.43.50]
<ORD 1996-07-18/34, art. 5, 002; En vigueur : 1996-07-18>Division 24. - Recherche non économique.
Subventions en matière de politique scientifique
non-economique 24.10.31.30
Subventions accordées à l'IRSIA au titre de la politique
scientifique non economique 24.10.41.01Art. 13.Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1987 sont annulés.
TITRE III.Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
Art. 14.Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds Montant Programme
Division 11
Fonds bruxellois de développement économique
regional 5,0 2
Fonds d'aide aux entreprises 40,0 3
Fonds pour la promotion du commerce extérieur 5,0 4
Division 12
Fonds pour équipement et les deplacements 80,0 3
Division 13
Fonds social bruxellois 76,1 1
Division 14
Fonds de redressement financier des communes et
de l'Agglomeration - 2
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le
remboursement des charges de la dette dans le
secteur du logement social 245,0 2
Division 16
Fonds aménagement urbain et foncier 50,0 2
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement 12,5 1
Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
aménagement d'espaces verts, de forets et de
sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et
aux interventions urgentes en faveur de la
faune 120,1 1
Fonds pour le traitement des eaux usees 467,6 5
Division 23
Fonds de gestion de la dette régionale 7 000,0 1
Total 8 101,3Art. 15.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour le traitement des eaux usées.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
Art. 16.Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 142 710 000 francs et pour les dépenses à 142 710 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 17.Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 998 800 000 francs et pour les dépenses à 998 800 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 132 600 000 francs et les dépenses pour ordre à 132 600 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 18.L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires.
Art. 19.Est approuvé, le budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 052 500 000 francs et pour les dépenses à 3 137 500 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 1 010 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 1 010 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 20.Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 027 300 000 francs et pour les dépenses à 2 027 300 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 21.Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 1996.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9 253 400 000 francs et pour les dépenses à 9 253 400 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 22.Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 23.En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenues de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1995.
TITRE V.Autres engagements de la Région.
Art. 24.L'asbl Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
Art. 25.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société des transports intercommunaux de Bruxelles pour un volume de prêts n'excédant pas 1 100,0 millions de francs en 1996.
Art. 26.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à rembourser la Société des transports intercommunaux de Bruxelles des rémunérations des agents de ladite société mis à la disposition du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à charge des allocations de base 10.01.11.05, 11.01.11.05, 12.01.11.05, 15.01.11.05, 16.01.11.05 et 22.01.11.05 du budget.
Art. 27.En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de (8 625 millions) de francs à la Section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01. <ORD 1996-07-18/34, art. 23, 002; En vigueur : 1996-07-18>
Art. 28.Si nécessaire, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à emprunter le solde non utilisé de l'autorisation d'emprunt contenue à l'article 23, § 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994, modifié par l'article 15 de l'ordonnance du 7 juillet 1994 et par l'article 19 de l'ordonnance du 8 décembre 1994 ajustant ledit budget.
Art. 29.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives au fonctionnement, aux investissements, aux intérêts et amortissements des emprunts à la STIB.
Art. 30.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les dotations relatives aux investissements du Port de Bruxelles.
Art. 31.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom de et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
Art. 32.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.70.01.01 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 33.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
Art. 34.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Annexe.
Art. N1._ TABLEAU 1. - SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/03/1996, p. 4473 à 4504)
Art. N2.TABLEAU 2. SECTION II. - BUDGETS DES ORGANISMES D'UTILITE PUBLIQUE DE CATEGORIE A DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. - CENTRE D'INFORMATIQUE POUR LA REGION BRUXELLOISE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/03/1996, p. 4505 à 4545)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN